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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 3 septembre 2025 modifiant l’arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires

Les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l’article 7-1 de l’arrêté du 30 avril 2007 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Après examen du dossier, l’administration notifie au commissionnaire de transport la commande de la prestation retenue. Cette notification précise le montant pris en charge par l’administration et, le cas échéant, la part du prix de la prestation excédant le plafond financier prévu à l’article 5 du décret du 30 avril 2007 susvisé qui, du fait du militaire, reste à la charge de celui-ci.
« L’administration notifie au militaire la part du prix de la prestation restant à sa charge.
« La part du prix de la prestation restant à la charge du militaire est directement recouvrée auprès de celui-ci par le commissionnaire. »

Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l’article 4 du même arrêté, le présent arrêté est applicable aux dossiers n’ayant pas encore été liquidés à sa date d’entrée en vigueur.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».