Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973, les stipulations de l’accord du 14 décembre 2023 relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
En l’absence d’accord de méthode prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, l’accord, qui présente un diagnostic chiffré des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes mais ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle tendant à assurer l’égalité professionnelle, est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2241-11 du code du travail.
Le point 5.6 de l’article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1225-35-2 du code du travail relatif au congé de paternité et d’accueil de l’enfant, L. 1225-54 dudit code relatif au congé parental d’éducation et L. 1225-65 dudit code relatif au congé de présence parentale, la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne ayant élargi le maintien de droits acquis aux congés précités.

L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.