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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 13 décembre 2024 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (n° 1517)

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, les stipulations de l’accord du 6 décembre 2023 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».