Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret n° 2024-1207 du 23 décembre 2024 modifiant le décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d’emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à l’issue d’un contrat d’apprentissage

Le décret du 5 mai 2020 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 19 du présent décret.

A l’article 1er, les mots : « jusqu’au 6 août 2024 » sont remplacés par les mots : « pendant la durée prévue au premier alinéa de l’article 91 de la loi du 6 août 2019 susvisée » et les mots : « de la loi du 6 août 2019 susvisée » sont remplacés par les mots : « de la même loi ».

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».