Le code monétaire et financier est modifié conformément aux articles 2 à 12 du présent décret.
Les articles R. 54-10-4 et R. 54-10-8 sont abrogés.
L’article D. 561-3-1 est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa du I, après les mots : « et de résolution », sont insérés les mots : « ou à l’Autorité des marchés financiers lorsque les personnes mentionnées au 1° quater de l’article L. 561-2 relèvent de sa compétence en vertu du 2° du I de l’article L. 561-36 » ;
2° Au II :
a) Au premier alinéa, après les mots : « et de résolution », sont insérés les mots : « ou de l’Autorité des marchés financiers lorsque les personnes mentionnées au 1° quater de l’article L. 561-2 relèvent de sa compétence en vertu du 2° du I de l’article L. 561-36 » ;
b) Au 1°, après les mots : « et de résolution », sont insérés les mots : « ou à l’Autorité des marchés financiers lorsque les personnes mentionnées au 1° quater de l’article L. 561-2 relèvent de sa compétence en vertu du 2° du I de l’article L. 561-36 » ;
c) Au 2°, après les mots : « et de résolution », sont insérés les mots : « ou l’Autorité des marchés financiers lorsque les personnes mentionnées au 1° quater de l’article L. 561-2 relèvent de sa compétence en vertu du 2° du I de l’article L. 561-36 ».
Au 5° du II de l’article R. 561-10, les mots : « ou d’une souscription auprès d’une personne mentionnée au 7° ter du même article » sont supprimés.
Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l’article R. 561-13, après les mots : « 1° à 6° », sont insérés les mots : «, 7° bis et 7° quater ».
A la seconde phrase du 1° de l’article R. 561-16-1, les mots : « d’actifs numériques » sont remplacés par les mots : « de crypto-actifs soumis au règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs ».
Au 5° de l’article R. 561-20-5, les mots : « et 6° à 6° bis » sont remplacés par les mots : « à 6° bis, 7° bis et 7° quater ».
L’article R. 561-21 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) Les mots : « du II » sont supprimés ;
b) Les mots : « et aux 5° à 6° bis » sont remplacés par les mots : «, aux 5° à 6° bis, 7° bis et 7° quater » ;
c) Le mot : « spécifiques » est remplacé par le mot : « complémentaires » ;
2° A la première phrase du 5°, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou le prestataire de services sur crypto-actifs » ;
3° Il est complété par les deux alinéas suivants :
« 6° En cas de relation transfrontalière de correspondant qui implique l’exécution de services sur crypto-actifs, elles vérifient, au moment de nouer la relation d’affaires, si l’entité cliente est agréée ou enregistrée ;
« 7° Lorsqu’ils décident de mettre fin aux relations de correspondant pour des raisons liées à la politique de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, les prestataires de services sur crypto-actifs documentent et consignent leur décision. »
Après l’article R. 561-21, il est inséré un article R. 561-21-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 561-21-1. – Pour l’application de l’article L. 561-10-4, les prestataires de services sur crypto-actifs mentionnés aux 1° quater, 7° bis et 7° quater de l’article L. 561-2 mettent en œuvre des mesures de vigilance complémentaires qui comprennent une ou plusieurs des actions suivantes en fonction des risques identifiés :
« 1° Vérification de l’identité de l’initiateur ou du bénéficiaire d’un transfert de crypto-actifs effectué vers ou depuis une adresse auto-hébergée au sens du point 20 de l’article 3 du règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs, et modifiant la directive (UE) 2015/849, ou du bénéficiaire effectif de l’initiateur ou du bénéficiaire de ce transfert, y compris en faisant appel à des tiers ;
« 2° Recueil de renseignements supplémentaires sur l’origine et la destination des crypto-actifs transférés ;
« 3° Mise en place d’un suivi continu renforcé de ces transactions ;
« 4° Toute autre mesure visant à atténuer et à gérer les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. »
A l’article R. 561-28, les mots : « et au 7° bis » sont remplacés par les mots : «, 7° bis et 7° quater ».
Au dernier alinéa de l’article R. 562-1, la référence : « 7° bis » est remplacée par la référence : « 7° quater ».
Le livre VII est ainsi modifié :
1° Les articles R. 773-36, R. 774-36 et R. 775-35 sont abrogés ;
2° Au III des articles R. 773-39 et R. 774-39 :
a) Le 12° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 12° A l’article R. 561-20-5, les mots : “aux 1° à 1° quater, 5° à 6° bis, 7° bis et 7° quater” sont remplacés par les mots : “aux 1° à 1° ter, 5° à 6°, 7° bis et 7 quater ” » ;
b) Après le 12°, il est inséré un 12° bis et un 12° ter ainsi rédigés :
« 12° bis A l’article R. 561-21, les mots : “aux 1° à 1° quater, aux 5° à 6° bis, 7° bis et 7° quater” sont remplacés par les mots : “aux 1° à 1° ter, aux 5° à 6°, 7° bis et 7° quater” ;
« 12° ter A l’article R. 561-21-1 :
« a) La référence : “1° quater,” est supprimée ;
« b) Les références au point 20 de l’article 3 du règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs, et modifiant la directive (UE) 2015/849 sont remplacées par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu du point 20 de l’article 3 du même règlement ; »
3° Le 1° du II des articles R. 773-41 et R. 774-41 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Au dernier alinéa de l’article R. 562-1, après les mots : “mentionnées aux 1° et 7° quater”, sont insérés les mots : “, à l’exception des 1° quater et 6° bis,” » ;
4° Au tableau du I de l’article R. 775-38 :
a) La ligne :
«
| R. 561-10 | n° 2021-387 du 2 avril 2021 |
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
| R. 561-10 | n° 2024-1205 du 23 décembre 2024 |
» ;
b) La ligne :
«
| R. 561-12 à R. 561-14 | n° 2020-118 du 12 février 2020 |
»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«
| R. 561-12 et R. 561-12-1 | n° 2020-118 du 12 février 2020 |
| R. 561-13 | n° 2024-1205 du 23 décembre 2024 |
| R. 561-14 | n° 2020-118 du 12 février 2020 |
» ;
c) La ligne :
«
| R. 561-16-1 | n° 2021-387 du 2 avril 2021 |
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
| R. 561-16-1 | n° 2024-1205 du 23 décembre 2024 |
» ;
d) La ligne :
«
| R. 561-19 à R. 561-21 | n° 2020-118 du 12 février 2020 |
»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«
| R. 561-19 à R. 561-20-4 | n° 2020-118 du 12 février 2020 |
| R. 561-20-5 à R. 561-21-1 | n° 2024-1205 du 23 décembre 2024 |
» ;
e) La ligne :
«
| R. 561-28 | n° 2021-387 du 2 avril 2021 |
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
| R. 561-28 | n° 2024-1205 du 23 décembre 2024 |
» ;
5° Au II de l’article R. 775-38 :
a) Le 13° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 13° A l’article R. 561-20-5, les mots : “aux 1° à 1° quater, 5° à 6° bis, 7° bis et 7° quater” sont remplacés par les mots : “aux 1° à 1° ter, 5° à 6°, 7° bis et 7 quater” » ;
b) Après le 13°, il est inséré un 13° bis et un 13° ter ainsi rédigés :
« 13° bis A l’article R. 561-21, les mots : “aux 1° à 1° quater, 5° à 6° bis, 7° bis et 7° quater” sont remplacés par les mots : “aux 1° à 1° ter, 5° à 6°, 7° bis et 7 quater” ;
« 13° ter A l’article R. 561-21-1 :
« a) La référence : “1° quater,” est supprimée ;
« b) Les références au point 20 de l’article 3 du règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs, et modifiant la directive (UE) 2015/849 sont remplacées par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu du point 20 de l’article 3 du même règlement ; »
6° A l’article R. 775-40 :
a) La ligne :
«
| R. 562-1 | n° 2021-387 du 2 avril 2021 |
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
| R. 562-1 | n° 2024-1205 du 23 décembre 2024 |
» ;
b) Le 1° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Au dernier alinéa de l’article R. 562-1, après les mots : “mentionnées aux 1° et 7° quater”, sont insérés les mots : “, à l’exception des 1° quateret 6° bis,” ».
Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.