Cabinet Kohen Avocats · Paris

—

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décision n° 475500-475514 du 18 décembre 2024 du Conseil d’Etat statuant au contentieux

FR:CECHR:2024:477500.20241218

L’arrêté du 28 décembre 2022 (NOR : SPRH2237509A) fixant pour l’année 2022 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale et l’arrêté du 28 décembre 2022 (NOR : SPRH2237509A) fixant pour l’année 2022 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale sont annulés en tant qu’ils fixent le montant des crédits à verser aux titre de ces articles aux établissements de santé mentionnés aux d et e de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.
Cette annulation prendra effet le 1er juillet 2025.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».