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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 16 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 29 juin 2023 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale de la police nationale

Après le troisième alinéa de l’article 8 de l’arrêté du 29 juin 2023 susvisé, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

«-d’assurer la pré-liquidation de la paye de l’ensemble des fonctionnaires actifs de la police nationale affectés dans les services centraux du ministère de l’intérieur ;
«-d’assurer la pré-liquidation de la paye de l’ensemble des fonctionnaires de police technique et scientifique affectés dans les services centraux du ministère de l’intérieur ;
«-d’assurer la pré-liquidation de la paye des agents contractuels, des réservistes, des apprentis, des ouvriers cuisiniers et des interprètes, dès lors qu’ils sont affectés dans les services centraux et qu’ils relèvent de la direction générale de la police nationale ou de la direction générale de la sécurité intérieure ;
«-d’assurer la pré-liquidation de la rémunération des jurys et des formateurs occasionnels dès lors qu’ils relèvent des catégories de personnels mentionnés aux trois alinéas précédents ; ».

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».