Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l’article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions des accords d’assurance chômage suivants :
1° La convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage et ses textes associés, à l’exception :

– du premier alinéa du §3 de l’article 2 de la convention du 15 novembre 2024, du premier alinéa du § 1er bis de l’article 3 du règlement général, du deuxième alinéa du § 3 de l’article 26 du règlement général, en ce qu’il s’applique aux demandeurs d’emploi définis au premier alinéa du § 1er bis de l’article 3 du règlement général, ainsi que les dispositions correspondantes des annexes I, II, III et V ;
– du § 11 de l’article 2 de la convention du 15 novembre 2024, du § 1er bis de l’article 11 du règlement général, ainsi que les dispositions correspondantes des annexes I et IX ;
– de l’alinéa 3 de l’article 30 du règlement général ;
– des mots « par circulaire de l’Unédic » au deuxième alinéa du § 1er de l’article 50-9 du règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024 ;

2° La convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage à Mayotte et ses textes associés.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.
L’agrément des accords visés à l’article 1er est délivré pour la durée de validité desdits accords.

La ministre du travail et de l’emploi est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.