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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Décision n° 2024-VP-52 du 12 décembre 2024 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille d’opérations d’une mutuelle et constatation de la caducité totale des agréments d’une mutuelle

Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille d’opérations avec les droits et obligations qui s’y rattachent, de la mutuelle MUTUELLE FAMILIALE DE L’ILE DE FRANCE (MFIF) (SIREN : 784 198 988), dont le siège social est situé à Paris (75017), 12, villa Laugier, à la mutuelle CAISSE NATIONALE MUTUALISTE PREVOYANCE SANTE (CNM) (SIREN : 784 492 100), dont le siège social est à Paris (75011), 93 A, rue Oberkampf.

Est constatée la caducité totale des agréments accordés à la mutuelle MUTUELLE FAMILIALE DE L’ILE DE FRANCE (MFIF) (SIREN : 784 198 988), dont le siège social est situé à Paris (75017), 12, villa Laugier.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».