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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Décision n° 2024-VP-51 du 12 décembre 2024 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats d’une mutuelle

Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s’y rattachent, de la mutuelle dénommée La Mutuelle de l’Enseignement Catholique de l’Anjou, dite MECA (SIREN : 351 956 537), dont le siège social est situé à Angers (49000), 5, rue du Haut-Pressoir, BP 61028, à la mutuelle dénommée MLC MUTUELLE (SIREN : 315 519 231), dont le siège social est à Cholet (49306), 1, rue de la Sarthe. L’opération prendra effet le 31 décembre 2024.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».