Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décision n° 2024-C-48 du 12 décembre 2024 portant approbation du transfert partiel du portefeuille de contrats d’une société d’assurance

Est approuvé le transfert d’une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s’y rattachent, de la société GENERALI VIE (SIREN : 602 062 481), dont le siège social est situé à Paris (75009), 2, rue Pillet-Will, à la société PREPAR-VIE (SIREN : 323 087 379), dont le siège social est situé à Paris La Défense Cedex (92981), immeuble Le Village 1, quartier Valmy, 33, place Ronde, CS 90241.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».