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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Décision du 10 décembre 2024 relative à l’abrogation d’un tarif forfaitaire de responsabilité pour un groupe générique

Le tarif forfaitaire de responsabilité du groupe générique visé ci-dessous est abrogé à compter du 15 janvier 2025 :

Groupe Générique Conditionnement Tarif Forfaitaire

de Responsabilité
ALGINATE DE SODIUM 0,5 g + BICARBONATE DE SODIUM 0,267 g, suspension buvable 24 sachets-doses de 10 ml 2,02 €

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».