Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001, les stipulations de :

– l’avenant n° 80 du 18 septembre 2024 modifiant le titre IV « Régime de retraite et de prévoyance » de la convention collective nationale susvisée ;
– l’avenant n° 81 du 18 septembre 2024 modifiant le titre IV « Régime de retraite et de prévoyance » et le titre V « exécution du contrat de travail » de la convention collective nationale susvisée :

A l’article 6 de l’avenant, les termes : « ou dénoncé » sont exclus de l’extension en ce qu’ils contreviennent aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail prévoyant que seuls les accords à durée indéterminée peuvent faire l’objet d’une dénonciation.

– l’avenant n° 82 du 18 septembre 2024 modifiant le titre IV « Régime de retraite et de prévoyance » et le titre V « exécution du contrat de travail » de la convention collective nationale susvisée.

L’extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.