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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Rapport relatif au décret n° 2024-1180 du 16 décembre 2024 portant ouverture et annulation de crédits

Le présent décret porte annulation de 655 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, sur la dotation « Dépenses accidentelles et imprévisibles » de la mission « Crédits non répartis » et ouverture, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de 655 000 € sur le programme 161 « Sécurité civile » de la mission « Sécurités ».
Cette ouverture de crédits intervient à la suite du cyclone tropical, nommé Chido, à Mayotte, le samedi 14 décembre 2024. Elle vise notamment à financer les besoins urgents de la sécurité civile pour faire face à la situation à Mayotte.
Compte tenu du caractère imprévisible et de l’ampleur de cet évènement climatique exceptionnel, il est indispensable de mobiliser en conséquence la dotation pour « Dépenses accidentelles et imprévisibles ».

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».