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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 10 décembre 2024 portant modification de l’arrêté du 13 novembre 1963 modifié pris pour l’application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d’allocations viagères des gérants de débits de tabac

Le 1 du III de l’article 14 de l’arrêté du 13 novembre 1963 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « A compter du 1er janvier 2025, la valeur d’achat du point est de 4,86 €. »

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».