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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 4 décembre 2024 relatif au versement d’un prêt du Fonds de développement économique et social à la société DURALEX SCOP SA

L’Etat versera un prêt de sept cent cinquante mille (750 000) euros, au titre du programme du fonds de développement économique et social (FDES), par l’entremise de Bpifrance Assurance Export, sous la forme d’un prêt au profit de la société DURALEX SCOP SA.
Le prêt sera versé par Bpifrance Assurance Export au nom de l’Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société DURALEX SCOP SA et Bpifrance Assurance Export.

Le directeur général du Trésor est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».