Cabinet Kohen Avocats · Paris

—

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l’article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale

En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS et en application du premier alinéa de l’article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de cession hors taxes aux établissements de santé pour les spécialités ci-après sont :

Code UCD Libellé Laboratoire exploitant Prix de vente HT
par UCD
aux établissements

de santé (en €)

 Tarif unifié
(en €)
34008 942 519 0 3 BOSENTAN EG 125MG CPR EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS 0,290 0,290
34008 942 520 9 2 BOSENTAN EG 62,5MG CPR EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS 0,290 0,290

Cette décision entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».