Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des personnels des structures cynégétiques du 13 décembre 2007, les stipulations de l’accord collectif national n° 7 du 3 juillet 2024 relatif à la reconversion ou promotion par alternance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L’article 1er est étendu sous réserve que les certifications soient actives au répertoire national des certifications professionnelles en application de l’article L. 6324-3 du code du travail.
A l’article 3, les termes : « Les frais annexes (transports, hébergement) et de salaires ne donnent pas lieu à prise en charge par l’OPCO-EP » sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions prévues par l’article D. 6332-89 du code du travail relatives à la prise en charge des actions de reconversion ou promotion par l’alternance.

L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.