Cabinet Kohen Avocats · Paris

—

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 9 décembre 2024 approuvant et rendant obligatoire la décision du CIVP de mise en réserve interprofessionnelle de l’appellation Côtes de Provence rosé

Les dispositions de la décision du conseil interprofessionnel des vins de Provence (CIVP) du 9 juillet 2024 portant sur la mise en réserve de l’appellation Côtes de Provence rosé sur la récolte 2024, sont approuvées et rendues obligatoires jusqu’au 31 juillet 2026 à l’exception de la dernière phrase du 2° « Traçabilité et suivi des volumes mis en réserve ».

Le lien https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-85b26a47-046e-4a8c-9336-2712818d7ebe permettra de consulter la décision approuvée et rendue obligatoire par le présent arrêté, dès qu’il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt. Il peut également être consulté :

– au ministère de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
– au siège du CIVP à la Maison des vins de Provence, Maison des vins, RN7, CS 50002, 83460, Les Arcs-sur-Argens, France.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».