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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
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Décision du 10 décembre 2024 modifiant la décision du 16 octobre 2023 modifiée portant délégation de signature (secrétariat général – cabinet)

Après l’article 4-1 de la décision du 16 octobre 2023 susvisée, il est inséré un article 4-2 ainsi rédigé :

« Art. 4-2. – Délégation est donnée à Mme Fabiola Martinez, adjointe administrative principale de 1re classe de l’intérieur et de l’outre-mer, gestionnaire logistique et budgétaire, directement placée sous l’autorité de la responsable du pôle des moyens mutualisés, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires et les actes de certification de service fait, dans la limite de ses attributions. »


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».