En application, d’une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :

– les Laboratoires COLOPLAST ;
– la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
– l’Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM),

et, d’autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l’absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :

– la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) ;
– le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM) ;
– le Syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD) ;
– le Syndicat national des associations d’assistance à domicile (SNADOM) ;
– l’Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI) ;
– l’Union syndicale des pharmaciens d’officine (USPO),

les prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommé ci-après prix de cession) en € HT et les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés :