L’arrêté du 17 octobre 1973 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent arrêté.

L’article 1er est ainsi modifié :
1° Le nombre : « 63 » est remplacé par le nombre : « 50 » ;
2° Les mots : « dans une construction nouvelle » sont supprimés ;
3° Les mots : « l’article 2 du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 » sont remplacés par les mots : « l’article D. 342-20 du code de l’énergie » ;
4° Les mots : « dudit décret » sont remplacés par les mots : « du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 » ;
5° Les mots : « la commission interministérielle visée ci-dessus » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de l’énergie ».

L’article 2 est ainsi modifié :
1° Après le mot : « signée », sont insérés les mots : « établie conformément à l’article D. 342-19 du code de l’énergie » ;
2° Après le mot : « organisme », est inséré le mot : « agréé » ;
3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le signataire de l’attestation de conformité transmet à l’organisme ayant délivré la formule les coordonnées du distributeur d’énergie. »

Après l’article 2, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :

« Art. 2 bis.-L’organisme agréé met à disposition du gestionnaire de réseau de distribution par voie électronique l’attestation de conformité visée et les données qui la caractérisent dans un délai maximum de deux jours à compter de la date de visa. »

A l’article 3, les mots : « article 3 du décret précité » sont remplacés par les mots : « article D. 342-21 du code de l’énergie ».

L’article 4 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots « et la renvoyer à celui qui l’a établie » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « ce dernier » sont remplacés par les mots : « celui qui l’a établie » ;
3° Au quatrième alinéa, les mots « par écrit » sont supprimés ;
4° Au sixième alinéa, les mots « et la renvoyer à son auteur » sont supprimés ;
5° Au septième alinéa, après le mot : « signaler » sont insérés les mots : « à celui qui a établi l’attestation de conformité ».

L’article 5 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « concernées », sont insérés les mots : « d’un même type (consommation ou production d’électricité) » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « pluralité d’installateurs », sont insérés les mots : « intervenant sur un même type d’installation » et, après les mots « sur toutes les attestations », sont insérés les mots « concernant un même type d’installation ».

L’article 6 est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication à l’exception des dispositions de l’article 4 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.