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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Documents déposés

Sénat
Session ordinaire 2024-2025

Documents parlementaires
Retraits enregistrés à la Présidence du Sénat le vendredi 6 décembre 2024

N° 171 (2024-2025) Proposition de résolution européenne présentée par Mme Nathalie GOULET, en application de l’article 73 quinquies du Règlement, visant à la création d’un fichier européen des comptes bancaires et assimilés, envoyée à la commission des affaires européennes.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».