Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décision n° 2024-1135 du 27 novembre 2024 portant prorogation de la décision n° 2011-787 du 27 septembre 2011 autorisant l’association européenne pour la citoyenneté et la qualité de la vie (AEPCQV) à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie A dénommé New’s FM

L’autorisation accordée par la décision n° 2011-787 du 27 septembre 2011, reconduite par les décisions n° 2016-LY-14 du 10 mars 2016 et n° 2021-LY-12 du 29 janvier 2021, est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 27 octobre 2026 dans la zone de Grenoble.

La présente décision sera notifiée à l’association européenne pour la citoyenneté et la qualité de la vie (AEPCQV) et publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».