Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décision n° 2024-1130 du 27 novembre 2024 portant prorogation de la décision n° 2017-626 du 20 juillet 2017 autorisant l’association Haute-Savoie Médias à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie A dénommé H2O

L’autorisation accordée par la décision n° 2017-626 du 20 juillet 2017, reconduite par la décision n° 2022-LY-02 du 4 mars 2022, est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 13 septembre 2027 dans la zone Saint-Jorioz.

La présente décision sera notifiée à l’association Haute-Savoie Médias et publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».