Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décision n° 2024-1107 du 27 novembre 2024 portant prorogation des décisions n° 2011-906 du 27 septembre 2011, n° 2011-981 du 18 octobre 2011 et n° 2017-787 du 18 octobre 2017 autorisant la SAS FG Concept à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie D dénommé Radio FG

Les autorisations accordées par les décisions n° 2011-906 du 27 septembre 2011 et n° 2011-981 du 18 octobre 2011, reconduites par les décisions n° 2016-512 du 20 avril 2016 et n° 2021-582 du 14 avril 2021, sont prorogées pour une durée de cinq ans à compter du 27 octobre 2026 dans les zones d’Annecy et Courchevel.

L’autorisation accordée par la décision n° 2017-787 du 18 octobre 2017, reconduite par la décision n° 2022-168 du 9 mars 2022, est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 13 septembre 2027 dans la zone de Chamonix.

La présente décision sera notifiée à la SAS FG Concept et publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».