Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978, les stipulations de l’avenant du 21 mars 2025 portant modification de l’annexe III, à la convention collective nationale susvisée.
Dans le tableau de l’annexe III, les stipulations relatives aux rémunérations des 4e et 5e années sont exclues de l’extension en ce qu’elles contreviennent aux dispositions de l’article L. 6222 7-1 du code du travail prévoyant une durée initiale du contrat d’apprentissage de 3 ans.
L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.