M. Savinien GRIGNON-DUMOULIN, premier avocat général à la Cour de cassation, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d’âge, à compter du 30 septembre 2025.
M. Savinien GRIGNON-DUMOULIN est, sur sa demande, maintenu en activité en surnombre au-delà de la limite d’âge du 30 septembre 2025 au 29 septembre 2028 inclus pour exercer les fonctions d’avocat général à la Cour de cassation.
Le Premier ministre et le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.