Sénat
Session ordinaire 2024-2025

N° 31 (2024-2025) – RP – Rapport relatif au coût pour les collectivités territoriales des mesures d’exonération et d’abattement d’impôts directs locaux, au titre de l’année 2023, en application de l’article 33 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, transmis à la commission des finances et à la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
N° 32 (2024-2025) – RU – Rapport du Gouvernement au Parlement sur l’expérimentation « Oui Pub » en application de l’article 21 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, transmis à la commission des affaires économiques et à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
N° 33 (2024-2025) – Art. 67 – Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à l’application de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, transmis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.