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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
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Délibération du 4 novembre 2024 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés

Par délibération en date du 4 novembre 2024, l’ARCOM Clermont-Ferrand, sur le fondement de l’article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé de modifier l’annexe de la délibération du Conseil supérieur de l’audiovisuel du 4 mars 2008 relative à l’attribution des codes RDS avec les paramètres définis aux annexes 1 et 2.

ANNEXE 1
SUPPRESSION DE LA LISTE DES PARAMÈTRES RDS AUTORISÉS

NOM DU SERVICE CODE PI

(Identification du programme)

RADICAL DU CODE PS

(Nom du programme) (*)

Territoire concerné

ou radio spécifique

ACX Vallée de la Dordogne FF51 ACX_____ Clermont-Ferrand

ANNEXE 2
AJOUT A LA LISTE DES PARAMÈTRES RDS AUTORISÉS

NOM DU SERVICE CODE PI

(Identification du programme)

RADICAL DU CODE PS

(Nom du programme) (*)

Territoire concerné

ou radio spécifique

ACX Vallée de la Dordogne FF56 ACX_____ Clermont-Ferrand

(*) Le caractère « _ » indique un espace.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».