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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 29 novembre 2024 portant agrément de la société anonyme coopérative d’intérêt collectif d’habitations à loyer modéré (SCIC d’HLM) MORBIHAN ACCESSION

Par arrêté de la ministre du logement et de la rénovation urbaine en date du 29 novembre 2024, la société anonyme coopérative d’intérêt collectif d’habitations à loyer modéré (SCIC d’HLM) MORBIHAN ACCESSION, dont le siège social est situé à Vannes (56), est agréée pour l’exercice de son activité sur le territoire de la région Bretagne et, après accord de la commune d’implantation de l’opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».