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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 29 novembre 2024 relatif à l’insaisissabilité de biens culturels

Par arrêté du ministre de l’Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 29 novembre 2024, les biens culturels de David HOCKNEY (1937-) suivants :

– Renaissance Head, 1963, huile sur toile, 122 × 124 cm, inv. : PE216,

appartenant au Fundação Calouste Gulbenkian – Centro de Arte Moderna, Lisbonne, Portugal ; et

– Savings and Loan Building, 1967, acrylique sur toile, 121,9 × 121,9 cm, inv. : 2007.42,

appartenant au Smithsonian American Art Museum – Smithsonian Institution, Washington, DC, Etats-Unis,
prêtés à l’exposition « DAVID HOCKNEY 25 » organisée et présentée à la Fondation Louis Vuitton, Paris, du 9 avril 2025 au 1er septembre 2025, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 8 mars 2025 au 1er octobre 2025, en application des dispositions de l’article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifiée portant diverses dispositions d’ordre économique et financier.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».