Dans le cadre de l’exécution du budget de fonctionnement de l’UO centrale du CSATE « 0354-CDMA-CSAT » relevant du budget du ministère de l’intérieur, une délégation est donnée à M. Raphaël SODINI, membre du Conseil supérieur de l’appui territorial et de l’évaluation, à l’effet :

– d’engager des dépenses imputées sur l’UO CSATE 0354-CDMA-CSAT, dans la limite du budget notifié en début d’année pour les engagements juridiques et dans le respect du plafond de 3 000 euros pour les dépenses effectuées au moyen de la carte d’achats au cours de l’année civile ;
– de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses se rapportant au fonctionnement de la circonscription territoriale de Lille.

Demeurent réservés à la signature du président et du président par intérim, vice-président du Conseil supérieur de l’appui territorial et de l’évaluation :

– les ordres de réquisition du comptable public ;
– les décisions de passer outre aux refus de visas de l’autorité en charge du contrôle budgétaire en matière d’engagement des dépenses.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.