Assemblée nationale
Session ordinaire 2024-2025
Documents parlementaires
Dépôt du mardi 3 décembre 2024
Dépôt d’une proposition de résolution
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 décembre 2024, de M. François Piquemal et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à mettre en place une régulation du marché locatif sur l’ensemble du territoire par un véritable encadrement des loyers, la mise en place de la garantie universelle des loyers et l’abrogation de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite.
Cette proposition de loi, n° 647, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 décembre 2024, de M. Charles Alloncle et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la pénalisation de l’antisionisme.
Cette proposition de loi, n° 648, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 décembre 2024, de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant réforme du droit de grève dans les services publics.
Cette proposition de loi, n° 649, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 décembre 2024, de Mme Véronique Besse et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à interdire les grèves dans le secteur des transports lors des vacances scolaires et périodes de forte affluence.
Cette proposition de loi, n° 650, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 décembre 2024, de M. Corentin Le Fur, une proposition de loi visant à défiscaliser les indemnités de départ à la retraite.
Cette proposition de loi, n° 651, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 décembre 2024, de M. Corentin Le Fur et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à comptabiliser les trimestres bonifiés des mères de famille afin de ne pas les priver d’une retraite pour carrière longue.
Cette proposition de loi, n° 652, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 décembre 2024, de M. Gabriel Amard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à interdire la pêche au vif.
Cette proposition de loi, n° 653, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 décembre 2024, de Mme Nicole Dubré-Chirat et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi sur la profession d’infirmier.
Cette proposition de loi, n° 654, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 décembre 2024, de Mme Christine Arrighi, une proposition de loi visant à promouvoir la transparence des contrats de la commande publique au bénéfice des citoyens.
Cette proposition de loi, n° 655, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 décembre 2024, de Mme Danièle Obono et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à faciliter la reconnaissance du genre à l’état civil.
Cette proposition de loi, n° 656, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 décembre 2024, de M. Xavier Breton et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rétablir le régime de déclaration de l’instruction en famille.
Cette proposition de loi, n° 657, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 décembre 2024, de M. Michaël Taverne et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre.
Cette proposition de loi, n° 658, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 décembre 2024, de M. Antoine Vermorel-Marques, une proposition de loi visant à interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France.
Cette proposition de loi, n° 659, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 décembre 2024, de M. Antoine Vermorel-Marques, une proposition de loi visant à réformer le versement aux services de l’aide sociale à l’enfance des allocations familiales afférentes aux enfants placés.
Cette proposition de loi, n° 660, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 décembre 2024, de M. Antoine Vermorel-Marques, une proposition de loi visant à conditionner l’attribution de l’allocation de rentrée scolaire à l’assiduité de l’élève en début d’année.
Cette proposition de loi, n° 661, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 décembre 2024, de M. Antoine Vermorel-Marques, une proposition de loi visant à mettre en place un dispositif assurant la pleine effectivité des peines, lors de la condamnation pour destruction ou dégradation, pouvant aller jusqu’à la saisie sur aides sociales.
Cette proposition de loi, n° 662, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 décembre 2024, de M. Aurélien Saintoul, une proposition de loi visant à rembourser les activités de sport-santé par l’assurance maladie.
Cette proposition de loi, n° 663, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 décembre 2024, de M. Corentin Le Fur et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi pour une meilleure reconnaissance et une amélioration des conditions de travail des accompagnants des élèves en situation de handicap.
Cette proposition de loi, n° 664, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 décembre 2024, de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à mettre fin aux licenciements économiques abusifs dans les grandes entreprises.
Cette proposition de loi, n° 665, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 décembre 2024, de Mme Agnès Firmin Le Bodo, une proposition de loi visant à renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes.
Cette proposition de loi, n° 666, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 décembre 2024, de M. Éric Pauget, une proposition de loi visant à lutter contre l’antisémitisme, le racisme et la xénophobie.
Cette proposition de loi, n° 667, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 décembre 2024, de Mme Violette Spillebout et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à étendre la qualification d’homicide aux violences ou négligences ayant causé le décès in utero d’un fœtus viable.
Cette proposition de loi, n° 668, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 décembre 2024, de Mme Aurore Bergé et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants.
Cette proposition de loi, n° 669, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 décembre 2024, de M. Jean-Pierre Taite et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à autoriser le démarchage téléphonique ou par message uniquement par consentement.
Cette proposition de loi, n° 670, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 décembre 2024, de M. Benjamin Lucas-Lundy et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à interdire les licenciements boursiers.
Cette proposition de loi, n° 671, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 décembre 2024, de M. Fabien Di Filippo et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant l’interdiction totale de la vente, de la détention et de la consommation de gaz hilarant pour les particuliers.
Cette proposition de loi, n° 672, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 décembre 2024, de M. Pierre Cordier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rendre obligatoire la signalisation des radars mobiles privés.
Cette proposition de loi, n° 673, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 décembre 2024, de M. Jean-Luc Bourgeaux et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative aux modalités d’octroi d’un permis de construire à un locataire.
Cette proposition de loi, n° 674, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 décembre 2024, de Mme Virginie Duby-Muller et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à identifier les images générées par intelligence artificielle publiées sur les réseaux sociaux.
Cette proposition de loi, n° 675, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 décembre 2024, de Mme Karine Lebon et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à protéger les jeunes des publicités en faveur de l’alcool.
Cette proposition de loi, n° 676, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 décembre 2024, de Mme Anne-Laure Blin, une proposition de loi visant à protéger et à sensibiliser à la pratique de l’allaitement maternel.
Cette proposition de loi, n° 677, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 décembre 2024, de Mme Michèle Tabarot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à l’adaptation des objectifs de construction de logements locatifs sociaux aux réalités locales.
Cette proposition de loi, n° 678, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 décembre 2024, de Mme Christine Arrighi, une proposition de loi visant à préserver l’épargne réglementée du livret A pour le financement du logement social et de la transition écologique.
Cette proposition de loi, n° 679, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 décembre 2024, de M. Ludovic Mendes, une proposition de loi pour la valorisation du travail, l’équité salariale et la reconnaissance de l’ancienneté.
Cette proposition de loi, n° 680, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 décembre 2024, de M. Fabien Di Filippo et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants.
Cette proposition de loi, n° 681, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 décembre 2024, de M. Guillaume Garot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi contre les déserts médicaux, d’initiative transpartisane.
Cette proposition de loi, n° 682, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 décembre 2024, de M. Philippe Gosselin, une proposition de loi visant à la création d’une médaille d’honneur du monde combattant.
Cette proposition de loi, n° 683, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 décembre 2024, de M. Hadrien Clouet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant création d’une journée de solidarité des actionnaires en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap.
Cette proposition de loi, n° 684, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 décembre 2024, de Mme Josiane Corneloup, une proposition de loi visant à attribuer une médaille d’honneur de l’intégration aux citoyens naturalisés ayant réussi une parfaite intégration en France.
Cette proposition de loi, n° 685, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 décembre 2024, de M. Guillaume Lepers, une proposition de loi pour sauver la filière noisette et noix.
Cette proposition de loi, n° 686, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 décembre 2024, de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux.
Cette proposition de loi, n° 687, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 décembre 2024, de Mme Violette Spillebout, une proposition de loi relative à la protection des agents publics.
Cette proposition de loi, n° 688, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 décembre 2024, de Mme Véronique Louwagie et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à abroger le titre de séjour pour étranger malade.
Cette proposition de loi, n° 689, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 décembre 2024, de Mme Josiane Corneloup et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à accélérer, par l’activité, le retour à l’emploi des bénéficiaires du revenu de solidarité active.
Cette proposition de loi, n° 690, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 décembre 2024, de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions.
Cette proposition de loi, n° 691, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 décembre 2024, de M. Yannick Neuder et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale unique.
Cette proposition de loi, n° 692, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 décembre 2024, de M. Philippe Gosselin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte.
Cette proposition de loi, n° 693, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 décembre 2024, de M. Yannick Monnet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à encadrer le recours au licenciement économique et à interdire les licenciements dits « boursiers ».
Cette proposition de loi, n° 694, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt d’une proposition de résolution
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 décembre 2024, de M. Perceval Gaillard, une proposition de résolution visant à faire reconnaître la lutte contre l’alcoolisation fœtale comme une urgence préventive dès 2025, priorité nationale en santé mentale., déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 646.
Dépôt d’un rapport
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 décembre 2024, de M. David Amiel, un rapport, n° 645, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024.
Annexe 0 : texte de la commission mixte paritaire.
Dépôt d’un rapport sur une proposition de résolution
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 décembre 2024, de Mme Mathilde Hignet, un rapport, n° 695, fait au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Arnaud Le Gall et plusieurs de ses collègues invitant le Gouvernement de la République française à refuser la ratification de l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur (n° 608).
Le texte de la commission, annexé au rapport, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 151-5 du règlement.
Distribution de documents en date du mercredi 4 décembre 2024
Textes adoptés en commission
N° 625 (annexe). – Proposition de loi visant à optimiser la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps : texte de la commission des affaires sociales.
N° 626 (annexe). – Proposition de loi sur le remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie : texte de la commission des affaires sociales.