Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret n° 2024-1109 du 3 décembre 2024 portant diverses dispositions applicables aux agents contractuels des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs

Le décret n° 2011-1552 du 15 novembre 2011 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 60 du présent décret.

Dans l’intitulé du titre et les dispositions du décret, les mots : « agent non titulaire » sont remplacés, à chacune de leurs occurrences, par les mots : « agent contractuel » et les mots : « agents non titulaires » sont remplacés, à chacune de leurs occurrences, par les mots : « agents contractuels ».

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».