L’article R. 718-19 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « au dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « au 1° » ;
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les dispositions des articles R. 6332-38, R. 6332-63 à R. 6332-71 et R. 6332-75 à R. 6332-77-1 du code du travail sont applicables à ce fonds. »

La ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.