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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 14 novembre 2024 autorisant la souscription d’un emprunt ou l’ouverture d’une ligne de crédit par l’établissement public La Monnaie de Paris

Par arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et du ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, en date du 14 novembre 2024, jusqu’au 26 juin 2025, la souscription d’un emprunt ou l’ouverture d’une ligne de crédit par l’établissement public La Monnaie de Paris est autorisée dans la limite de la somme de 10 millions d’euros.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».