Le décret du 28 juin 2022 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
A l’article 1er, les mots : « intervient sur le périmètre géographique de la région Occitanie » sont remplacés par les mots : « peut être assisté par des médiateurs adjoints dont le nombre ne peut excéder trois ».
L’article 2 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) Au début, est inséré un I ;
b) A la fin, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Les médiateurs adjoints sont nommés dans les mêmes conditions, après avis du médiateur. » ;
2° Au deuxième alinéa :
a) Au début, est inséré un II ;
b) Les mots : « Il peut » sont remplacés par les mots : « Le médiateur et ses adjoints peuvent » ;
3° Au troisième alinéa :
a) Au début, est inséré un III ;
b) A la première phrase :
-les mots : « Il veille » sont remplacés par les mots : « Le médiateur et ses adjoints veillent » ;
-les mots : « il se trouve ou pourrait se trouver » sont remplacés par les mots : « ils se trouvent ou pourraient se trouver » ;
c) A la seconde phrase :
-après les mots : « conflit d’intérêts », sont insérés les mots : « avec le médiateur ou l’adjoint qui en a la charge » ;
-les mots : « les fonctions du médiateur de l’hydroélectricité » sont remplacés par les mots : « ses fonctions » ;
-avant les mots : « une personne nommée pour l’occasion dans les mêmes conditions que lui », sont insérés les mots : « un autre médiateur, s’il en a été nommé un, ou, à défaut, par ».
Après l’article 2, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1. – Le médiateur désigne, le cas échéant, le médiateur adjoint qu’il charge d’une médiation.
« Lorsqu’un médiateur adjoint est chargé d’une médiation, il exerce les prérogatives du médiateur de l’hydroélectricité définies aux quatrième et cinquième alinéas de l’article 3 et aux articles 4 et 5. »
Au dernier alinéa de l’article 4, les mots : « quarante-cinq jours » sont remplacés par les mots : « trois mois ».
L’article 5 est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa, les mots : « signé par les parties et par lui-même » sont supprimés ;
2° L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les parties tiennent le médiateur informé des suites données à la médiation dans un délai de six mois. »
L’article 6 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) Au début, est inséré un I ;
b) La dernière phrase est remplacée par la phrase suivante : « Chaque rapport est communiqué aux préfets des régions et des départements sur le territoire desquels une médiation a été réalisée au cours de la dernière année ou est en cours à la date de rédaction du rapport annuel. » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les médiateurs adjoints chargés d’une médiation transmettent au médiateur, une fois le procès-verbal dressé, les éléments nécessaires à l’élaboration de ce rapport. » ;
3° Au début du dernier alinéa, il est inséré un II.
La ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.