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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Décret n° 2024-1099 du 2 décembre 2024 portant modification de l’article R. 221-19 du code de l’énergie

Le premier alinéa de l’article R. 221-19 du code de l’énergie est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les actions prévues à l’antépénultième alinéa de l’article L. 221-7 peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie : ».

La ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».