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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avis relatif à la tarification de certains forfaits hebdomadaires de ventilation assistée visés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

En application, d’une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :

– le Syndicat national de l’industrie des technologies médicales (SNITEM) ;
– le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM) ;
– le Syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD) ;
– l’Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI) ;
– l’Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM),

et, d’autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l’absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :

– le Syndicat national des associations d’assistance à domicile (SNADOM),

les nouveaux tarifs et les nouveaux prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :

Code Désignation Tarifs/PLV actuels

en € TTC		 Tarifs/PLV au 15 décembre 2024

en € TTC		 Tarifs/PLV

au 15 décembre 2025

en € TTC
1196270 VENTILATION ASSISTEE INFÉRIEURE À 12 HEURES Le tarif de ce forfait couvre une participation à la consommation d’électricité à raison de 2,84 € TTC, reversée au patient par le prestataire. 62,16 60,30 59,45
1107579 FRA-16, VENTILATION ASSISTÉE, < 12 HEURES + OXYGÉNO OLT 1.00 POSTE FIXE Le tarif de ce forfait couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 5,04 € TTC, reversée au patient par le prestataire. 84,46 83,02 82,37
1100229 FRA-38, VENTILATION ASSISTÉE, < 12 HEURES + OXYGÉNO OLT 1.31 INVACARE PLATINUM 9 Le tarif de ce forfait couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 5,59 € TTC, reversée au patient par le prestataire. 93,39 91,94 91,28
1130153 FRA-387, VENTILATION ASSIST, <12HEURES + OLT 1.32, DRIVE DEVILBISS, 1025 KS Le tarif de ce forfait couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 5,59 € TTC, reversée au patient par le prestataire. 93,39 91,94 91,28
1172878 FRA-415, VENTILATION ASSIST, <12HEURES + OLT 1.33 GCE, OC-E100 Le tarif de ce forfait couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 5,59 € TTC, reversée au patient par le prestataire. 93,39 91,94 91,28
1158329 FRA-18, VENTILATION ASSISTÉE, < 12 HEURES + OXYGÉNO OCT 3.00 COURT TERME Le tarif de ce forfait couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 2,84 € TTC, reversée au patient par le prestataire. 98,86 97,13 96,35
1171790 FRA-132, VENTILATION ASSISTÉE, < 12 HEURES + OXYGÉNO ODYSP 3.30 DYSPNÉE Le tarif de ce forfait couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 2,84 € TTC, reversée au patient par le prestataire. 98,86 97,13 96,35
1130236 FRA-32, VENTILATION ASSISTÉE, < 12 HEURES + OLT 2.11 INVACARE HOMEFILL II Le tarif de ce forfait couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 5,34 € TTC, reversée au patient par le prestataire. 104,10 102,65 101,99
1103720 FRA-44, VENTILATION ASSISTÉE, < 12 HEURES + OXYGÉNO OLT 2.12 PHILIPS ULTRAFILL Le tarif de ce forfait couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 5,34 € TTC, reversée au patient par le prestataire. 104,10 102,65 101,99
1126708 FRA-114, VENTILATION ASSISTÉE, <12 HEURES+OXYGÉNO OLT 2.17 DRIVE DEVILBISS H IFILL Le tarif de ce forfait couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 5,34 € TTC, reversée au patient par le prestataire. 104,10 102,65 101,99
1125790 FRA-52, VENTILATION ASSISTÉE, < 12 HEURES + OXYGÉNO OLT 2.13 INVACARE SOLO2 Le tarif de ce forfait couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 5,34 € TTC, reversée au patient par le prestataire. 104,10 102,65 101,99
1169304 FRA-53, VENTILATION ASSISTÉE, < 12 HEURES + OXYGÉNO OLT 2.14 INVACARE XPO2 Le tarif de ce forfait couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 5,34 € TTC, reversée au patient par le prestataire. 104,10 102,65 101,99
1172967 FRA-62, VENTILATION ASSISTÉE, < 12 HEURES + OXYGÉNO OLT 2.15 PHILIPS SIMPLYGO Le tarif de ce forfait couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 5,34 € TTC, reversée au patient par le prestataire. 104,10 102,65 101,99
1167890 FRA-95, VENTILATION ASSISTÉE, < 12 HEURES + OXYG OLT 2.16 INOGEN ONE G2 Le tarif de ce forfait couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 5,34 € TTC, reversée au patient par le prestataire. 104,10 102,65 101,99
1132442 FRA-123, VENTILATION ASSISTÉE, <12HEURES + OXYG OLT 2.19 INOGEN ONE G3 Le tarif de ce forfait couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 5,34 € TTC, reversée au patient par le prestataire. 104,10 102,65 € 101,99
1119134 FRA-105, VENTILATION ASSISTÉE, < 12 HEURES + OLT 2.18 CAIRE, ECLIPSE 3 Le tarif de ce forfait couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 5,34 € TTC, reversée au patient par le prestataire. 104,10 102,65 101,99
1171614 FRA-138, VENTILATION ASSIST, <12 HEURES + OXYG OLT 2.20 RESMED, LIFECHOICE ACTIVOX Le tarif de ce forfait couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 5,34 € TTC, reversée au patient par le prestataire. 104,10 102,65 101,99
1123510 FRA-144, VENTILATION ASSIST, <12HEURES + OLT 2.21 PHILIPS, SIMPLYGO MINI Le tarif de ce forfait couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 5,34 € TTC, reversée au patient par le prestataire. 104,10 102,65 101,99
1127553 FRA-150, VENTILATION ASSIST, < 12 HEURES + OLT 2.22 RESMED, LIFECHOICE ACTIVOX 4L Le tarif de ce forfait couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 5,34 € TTC, reversée au patient par le prestataire. 104,10 102,65 101,99
1194710 FRA-156, VENTILATION ASSIST, < 12HEURES + OLT 2.23 GCE, ZEN-O Le tarif de ce forfait couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 5,34 € TTC, reversée au patient par le prestataire. 104,10 102,65 101,99
1180607 FRA-162, VENTILATION ASSIST, < 12HEURES + OLT 2.24 INVACARE, PLATINUM MOBILE Le tarif de ce forfait couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 5,34 € TTC, reversée au patient par le prestataire. 104,10 102,65 101,99
1129635 FRA-358, VENTILATION ASSIST, <12HEURES + OLT 2.25 CAIRE, ECLIPSE 5 Le tarif de ce forfait couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 5,34 € TTC, reversée au patient par le prestataire. 104,10 102,65 101,99
1190623 FRA-373, VENTILATION ASSISTÉE, <12HEURES + OXYG OLT 2.26 INOGEN ONE G4 Le tarif de ce forfait couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 5,34 € TTC, reversée au patient par le prestataire. 104,10 102,65 101,99
1190037 FRA-380, VENTILATION ASSISTÉE, <12HEURES + OLT 2.27 GCE ZEN-O LITE RS-00608 Le tarif de ce forfait couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 5,34 € TTC, reversée au patient par le prestataire. 104,10 102,65 101,99
1132092 FRA-394, VENTILATION ASSISTÉE, <12HEURES + OLT 2.28 CAIRE FREESTYLE COMFORT Le tarif de ce forfait couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 5,34 € TTC, reversée au patient par le prestataire. 104,10 102,65 101,99
1149632 FRA-401, VENTILATION ASSISTÉE, <12HEURES + OLT 2.29 INOGEN, INOGEN ONE G5 Le tarif de ce forfait couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 5,34 € TTC, reversée au patient par le prestataire. 104,10 102,65 101,99
1128481 FRA-429, VENTILATION ASSISTÉE, <12HEURES + OLT 2.32 INOGEN, INOGEN ROVE 6 Le tarif de ce forfait couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 5,34 € TTC, reversée au patient par le prestataire. 104,10 102,65 101,99
1194800 FRA-436, VENTILATION ASSISTÉE, <12HEURES + OLT 2.33 DRIVE DEVILBLISS, IGO2 Le tarif de ce forfait couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 5,34 € TTC, reversée au patient par le prestataire. 104,10 102,65 101,99
1190178 FRA-408, VENTILATION ASSIST, <12HEURES + OLT 2.30 GCE, ZEN-O CLARITY Le tarif de ce forfait couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 5,34 € TTC, reversée au patient par le prestataire. 104,10 102,65 101,99
1134263 FRA-422, VENTILATION ASSIST, <12HEURES + OLT 2.31 GCE, ZEN-O LITE CLARITY Le tarif de ce forfait couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 5,34 € TTC, reversée au patient par le prestataire. 104,10 102,65 101,99
1162437 FRA-17, VENTILATION ASSISTÉE, < 12 HEURES + OXYGÉNO OLT 2.00 OXYGÈNE LIQUIDE Le tarif de ce forfait couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 2,84 € TTC, reversée au patient par le prestataire. 147,70 146,06 145,31

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».