Sénat
Session ordinaire 2024-2025

Documents parlementaires
Addenda aux documents enregistrés à la Présidence du Sénat le jeudi 28 novembre 2024
Dépôt de propositions de loi et de résolution

N° 172 (2024-2025) Proposition de loi présentée par Mmes Micheline JACQUES, Marie-Do AESCHLIMANN, Viviane ARTIGALAS, M. Philippe BAS, Mme Audrey BÉLIM, MM. Olivier BITZ, Frédéric BUVAL, Christian CAMBON, Guillaume CHEVROLLIER, Mme Evelyne CORBIÈRE NAMINZO, MM. Mathieu DARNAUD, Stéphane DEMILLY, Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, MM. Philippe FOLLIOT, Stéphane FOUASSIN, Mme Jocelyne GUIDEZ, MM. Éric JEANSANNETAS, Mikaele KULIMOETOKE, Antoine LEFÈVRE, Mme Vivette LOPEZ, M. Victorin LUREL, Mme Viviane MALET, MM. Akli MELLOULI, Alain MILON, Mme Solanges NADILLE, MM. Georges NATUREL, Saïd OMAR OILI, Georges PATIENT, Jean-Gérard PAUMIER, Mmes Évelyne PERROT, Annick PETRUS, Marie-Laure PHINERA-HORTH, Salama RAMIA, MM. Teva ROHFRITSCH, Laurent SOMON, Rachid TEMAL, Mme Lana TETUANUI, MM. Dominique THÉOPHILE, Pierre-Jean VERZELEN et Robert Wienie XOWIE, portant diverses dispositions d’adaptation du droit des outre-mer, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.