Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décision n° 2024-C-35 du 13 novembre 2024 portant extension d’agrément d’une mutuelle (rectificatif)

Rectificatif au Journal officiel n° 277 du 23 novembre 2024, texte n° 63 :
Au deuxième alinéa de l’article 1er, au lieu de lire : « n° 20 – Nuptialité-Natalité », lire : « n° 21 – Nuptialité-Natalité ».

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».