Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Décision n° 2024-C-37 du 13 novembre 2024 portant approbation du transfert partiel du portefeuille de contrats d’une société d’assurance

Est approuvé le transfert d’une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s’y rattachent, de la société ALLIANZ IARD (SIREN : 542 110 291), dont le siège social est situé à Paris La Défense Cedex (92076), cours Michelet, CS 30051, à la société SOGESSUR (SIREN : 379 846 637), dont le siège social est situé à Paris La Défense 2 (92919), tour D2, 17 bis, place des Reflets.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».