Les dispositions de l’avenant n° 126 du 12 mars 2024 à la convention collective de travail du 12 juin 1954 devenue accord collectif territorial étendu concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Gers sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention, sous les réserves suivantes :
1° Les articles 1.4.2, 1.4.3 et 1.5 de l’avenant sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-20 du code du travail ;
2° L’article 1.6.1 de l’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail ;
3° Les stipulations de l’article 6.1 de l’avenant faisant référence aux articles 68.1 et 68.2 de la convention collective nationale de travail du 8 octobre 2020 concernant les entreprises de travaux et services agricoles, les entreprises de travaux et services ruraux et les entreprises de travaux et services forestiers sont étendues sous réserve de l’application des stipulations de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime unifié AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, étendus par arrêtés du 24 avril et du 27 juillet 2018.

L’extension des effets et sanctions de l’avenant visé à l’article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.