Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 29 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 19 décembre 2019 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects

L’article 8 de l’arrêté du 19 décembre 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° A la dixième phrase, les mots : « et aéromaritime » sont supprimés ;
2° Après la dixième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle assiste le directeur général dans sa fonction d’autorité d’emploi en matière de navigabilité des aéronefs d’Etat. »

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».