L’arrêté du 30 décembre 2019 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 3 du présent arrêté.

Après le cinquième alinéa de l’article 21, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« la sous-direction de l’évaluation et du numérique. »

L’article 22 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 22.-La sous-direction de l’évaluation et du numérique assure, en lien avec les juridictions et les directions du ministère :

«-la pleine intégration du numérique dans les activités normatives de la direction ;
«-la collecte, l’expertise, la normalisation, la circulation, le pilotage, la valorisation et le contrôle interne de la donnée pénale ;
«-la conception, l’actualisation et le suivi des bases “ NATINF ” et “ peines et mesures ” au sein du système de référence du ministère de la justice ;
«-la participation de la direction au développement des applications informatiques pénales, ainsi que la définition et la mise en œuvre de la stratégie informatique et libertés de la direction ;
«-l’élaboration d’outils numériques, statistiques ou pratiques d’évaluation des politiques pénales et de leur mise en œuvre, pour les besoins de la direction et des juridictions ;
«-la participation de la direction aux travaux de recherche du ministère de la justice ;
«-la coordination des travaux du rapport annuel du ministère public et du rapport sur l’application de la politique pénale du ministre de la justice au Parlement ;
«-la communication interne et externe de la direction. »

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2025.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.