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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décision n° 2024-1069 du 20 novembre 2024 portant abrogation de la décision n° 2024-880 du 17 juillet 2024 autorisant la SARL TSF Jazz à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé TSF Jazz dans la zone de Morlaix

La décision n° 2024-880 du 17 juillet 2024 est abrogée à compter de la date d’entrée en vigueur des autorisations qui seront délivrées dans la zone Brest étendu dans le cadre de l’appel aux candidatures en DAB+ du 15 novembre 2023.


La présente décision sera notifiée à la société TSF Jazz et à la SAS Rmux et publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».