En application de l’article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail et de l’emploi envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d’application, les stipulations des avenants ci-après indiqués.
Ces avenants pourront être consultés en direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et de l’emploi (DGT, bureau DS1), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07.
Dans un délai d’un mois, les organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s’opposer à leur extension. L’opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l’extension est envisagée :
Avenant n° 11 du 7 octobre 2024 à l’accord du 26 avril 2005.
Avenant n° 2 du 7 octobre 2024 à l’accord du 14 avril 2015.
Avenant du 7 octobre 2024 à l’annexe n° 1 du 24 janvier 2019.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail et de l’emploi.
Objet :
Régime de prévoyance.
Régime complémentaire frais de santé.
Signataires :
Union nationale artisanale des métiers de l’ameublement (UNAMA).
Ameublement Français.
Concernant l’avenant n° 11 du 7 octobre 2024 à l’accord du 26 avril 2005 et l’avenant n° 2 du 7 octobre 2024 à l’accord du 14 avril 2015 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Concernant l’avenant du 7 octobre 2024 à l’annexe n° 1 du 24 janvier 2019 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CGT-FO.