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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Décret n° 2024-1077 du 28 novembre 2024 portant transfert de crédits

Sont annulés, pour 2024, des crédits d’un montant de 156 277 368 € en autorisations d’engagement et de 196 390 534 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.

Sont ouverts, pour 2024, des crédits d’un montant de 156 277 368 € en autorisations d’engagement et de 196 390 534 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.

Le présent transfert s’accompagne du transfert des ETPT mentionnés au tableau 3 annexé au présent décret.

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».