Au III de l’article R. 225-6 du code de la route, les dispositions : « consulter directement le solde des points affectés à son permis de conduire au moyen d’un site internet dédié et sécurisé » sont remplacées par les dispositions suivantes :
«, au moyen d’un site internet dédié et sécurisé, effectuer les opérations suivantes :
« 1° Consulter directement le solde des points affectés à son permis de conduire ;
« 2° Télécharger le relevé intégral des mentions le concernant ;
« 3° Télécharger les informations relatives à l’existence, la catégorie et la validité du permis de conduire, sous la forme d’une attestation de droit à conduire sécurisée. Cette attestation vaut titre justifiant de son autorisation de conduire au sens du I de l’article R. 233-1 durant quatre mois à compter de la date de son émission. »

Le ministre de l’intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur, chargé de la sécurité du quotidien, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.